J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13138

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Arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie)

NOR : MAEA0020339A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 7 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal), pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie), une régie d'avances destinée au paiement des dépenses d'aide au développement dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de la recherche et dans le domaine technique concernant le projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie, ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F par opération.

Art. 2. - Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 90 000 F. Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Dakar.

Art. 3. - Le régisseur remet, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.

Art. 4. - Le régisseur peut disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Il est, en outre, autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal après accord du comptable de rattachement.

Art. 5. - L'arrêté du 16 février 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) est abrogé.

Art. 6. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux